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28 Mai 2013
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Déclaration et enregistrement d’une association sportive

Qu’est-ce qu’une association ?

Selon le Code des obligations civiles et commerciales, « l'association est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices ». (Article 811 de la loi 68-08 du 26 mars 1968)
Qu’est-ce qu’une association à but d’éducation sportive ?

Selon la réglementation en vigueur en matière associative, « Constituent des associations à but d’éducation sportive :

  • les groupements dont l’activité a pour but la pratique du sport amateur ;
  • les unions chargées d’encadrer les activités de ces groupements au niveau national. »

(Article 4 du décret n° 76-0040 du 16 janvier 1976, fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d’éducation populaire et sportive, ainsi que les associations à caractère culturel)

Liberté d’association :

La liberté d’association est consacrée par le Texte Fondamental du Sénégal. Les associations sportives se forment librement, comme tous les autres types d’associations. Toutefois, pour avoir une existence légale, une association sportive se doit de remplir les formalités requises de déclaration préalable et d’enregistrement de cette déclaration. En effet, l’article 812 du code des obligations civiles et commerciales dispose :
« L'association se forme librement sans aucune formalité que celle de la déclaration préalable et de l'enregistrement de cette déclaration. L'autorité administrative compétente ne peut refuser l'enregistrement que pour des motifs de légalité et notamment :
- Si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 814 ci-après ;
- Si l'objet de l'association est illicite ou s'il résulte de présomptions graves et concordantes que sa constitution est en fait destinée à porter atteinte à l'ordre public ;
- Si l'association constitue en fait la reconduction d'une association dissoute par l'autorité judiciaire ou par le pouvoir exécutif dans les conditions prévues par l'article 816 ci-après.
Le refus d'enregistrement doit être motivé; il peut faire l'objet du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême ».
(Article 812 de la loi 68-08 du 26 mars 1968)

La déclaration et l’enregistrement de la déclaration des associations sportives :

1-    « Dès sa constitution, l'association devra être déclarée par dépôt de ses statuts auprès de l'autorité compétente. Les statuts sont déposés en double exemplaire. Il sera donné récépissé de ce dépôt aux déclarants. Les modifications survenues dans l'administration de l'association et celles qui seraient apportées aux statuts seront publiées dans la même forme ». 
(Article 818 de la loi 68-08 du 26 mars 1968)

2-    « L'association dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement. Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d'un de ses membres Le code des obligations civiles et commerciales ».  
(Article 818 de la loi 68-08 du 26 mars 1968)

3-    « Une association déclarée peut être reconnue d'utilité publique par décret. Elle peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne ».
(Article 818 de la loi 68-08 du 26 mars 1968)

4-    Composition du dossier de déclaration :

  • Une lettre adressée au Ministre de l’Intérieur, sous couvert du Ministre de tutelle, par laquelle le président de l’association exprime son intention de déclarer l’association ;
  • Deux exemplaires dactylographiés des statuts ;
  • Quatre exemplaires de la liste nominative des membres fondateurs de l’association avec pour chacun d’eux, l’adresse, la profession, la nationalité et l’âge ;
  • Quatre exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutionnel faisant obligatoirement ressortir la composition du comité directeur. »

(Article 8 du décret n° 76-0040 du 16 janvier 1976, fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d’éducation populaire et sportive, ainsi que les associations à caractère culturel)

5- « Le dossier est déposé auprès du Chef de la circonscription administrative la plus proche qui délivre un certificat de dépôt et le transmet par la voie hiérarchique. Les chefs de services régionaux et départementaux concernés sont consultés pour avis. »
(Article 9 du décret n° 76-0040 du 16 janvier 1976, fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d’éducation populaire et sportive, ainsi que les associations à caractère culturel)

6- « La déclaration est enregistrée par Le Ministre de l’Intérieur qui délivre au déclarant un récépissé de déclaration dont copie est adressée :

  • au gouverneur qui le verse au fichier du chef du service régional concerné ;
  • au ministre de tutelle de l’association qui le verse au fichier du service national concerné.

Le récépissé est publié au journal officiel dans les trois mois à compter de la date de délivrance. »
(Article 10 du décret n° 76-0040 du 16 janvier 1976, fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d’éducation populaire et sportive, ainsi que les associations à caractère culturel)

NB : Le décret 97-347 du 2 avril 1997 délègue le pouvoir au gouverneur, de recevoir les déclarations d’associations autres que politique, religieuse, étrangère et celles dont les activités dépassent le cadre régional.